Edito

SITUATION DU HANDICAP

Une situation accablante :

Plus d’une personne en situation de handicap sur 5 ne fréquente jamais les institutions sanitaires (1 personnes sur 3 en milieu rural) [1]. 8 personnes sur 10 invoquent le manque de moyens financiers et l’éloignement géographique, comme raisons pour justifier leurs difficultés d’accès aux soins généraux. L’accès aux soins spécialisés est encore plus restreint, plus de 6 personnes sur 10 n’y ont pas accès[2]..

Au niveau du droit à l’éducation, l’enquête nationale sur le handicap publié en 2004 révèle que deux enfants en situation de handicap (4 à 15 ans) sur trois ne vont pas à l’école[3], six sur dix ne l’ont jamais fréquentée. Parmi les personnes en situation de handicap de plus de 15 ans, seules 3 sur 10 sont allées à l’école[4]. En milieu rural, seulement une femme en situation de handicap sur 10 est allée à l’école. Alors que les personnes sourdes sont toujours privées de leur droit au progrès cognitif au niveau secondaire et universitaire à l’instar de leurs pairs avec une éducation limitée fournie par les associations et certaines classes intégrées du ministère de l’Education Nationale au niveau du primaire.

Au niveau économique, le Maroc perd une valeur non négligeable de sa richesse potentielle en raison de la non-inclusion des personnes handicapées qui représentent 5,2 % de la population selon l’étude nationale sur la situation du handicap publiée en 2004. par ailleurs, Il ressort de l’étude réalisée par le Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap en 2011[5] que, en prenant comme référentiel l’année 2004, le Maroc perd 2 % de son produit intérieur brut du fait de la discrimination des personnes en situation de handicap. En chiffres absolus, le coût de leur exclusion représente 3,09 % de la consommation des ménages et 13 % de la production de l’administration publique pour la même année, selon l’année de référence 2004.

Ce manque à gagner ne concerne que les conséquences économiques de leur exclusion du processus de production Il serait encore plus important si nous prenions en considération le coût social et politique ainsi que d’autres composantes du coût économique de l’exclusion des personnes handicapées. Par ailleurs, il est convenu et vérifié de par les expériences internationales que le fait d’investir 1 dollar pour l’intégration des handicapés permet d’économiser 7 dollars sur les dépenses des services.

 

Le dispositif juridique

La nouvelle constitution, adoptée le 1er juillet 2011, réaffirme dans son préambule la volonté du Maroc « de construire un État de droit démocratique… ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance ».Pour cela, « Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté. »

Le Préambule de ce texte fondamental, qui en fait partie intégrante dispose que le Royaume s’engage à « bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ».

 

Le dispositif juridique national relatif aux personnes en situation de handicap

  1. Lois spécifiques

La loi n°05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels (6 mai 1982) [6]

La loi 07- 92 relative à la protection sociale des personnes handicapées, promulguée le 10 septembre 1993[7].

La loi n°10-03 relative aux accessibilités promulguée le 12 mai 2003[8]

  1. Les dispositions législatives et réglementaires relatives au handicap dans les textes généraux

Le code pénal marocain date du 5 juin 1963. Il a été modifié et complété par la loi n° 24-03, promulguée le 11 novembre 2003[9]

Le code de la famille : loi N° 70.03 du 03 Février 2004[10]

Le Code de la couverture médicale de base : loi n° 65-00 du 3 octobre 2002[11]

      • Assurance maladie obligatoire (AMO) au profit des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension, des anciens résistants et membres de l’armée de libération et des étudiants.
      • Régime d’assistance médicale (RAMED) fondée sur les principes de l’assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population démunie

Le code de travail : loi n° 65-9 du 11 septembre 2003[12] Un projet de loi cadre n° 97-13 relative au renforcement des droits des personnes en situation de handicap est en cours de discussion au sein de la commission concernée au parlement.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est le premier traité relatif aux droits de l’Homme qui décrit de façon exhaustive tous les droits de l’Homme des personnes handicapées et précise les obligations qui incombent aux États s’agissant de respecter, protéger et mettre en œuvre ces droits. Bien qu’étant couvertes par tous les traités relatifs aux droits de l’Homme au nom du principe transversal d’égalité et de non-discrimination, les personnes handicapées étaient jusque-là demeurées «invisibles» dans le système des droits de l’Homme et absentes du discours des droits de l’Homme. L’entrée en vigueur de la Convention comble donc une faille importante dans le régime de protection institué par le droit international des droits de l’Homme.

La convention est axée sur 8 principes fondamentaux énumérés dans son article 3, mentionnés ci-après :

  1. Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
  2. La non-discrimination;
  3. La participation et l’intégration pleines et effectives à la société;
  4. Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
  5. L’égalité des chances;
  6. L’accessibilité;
  7. L’égalité entre les hommes et les femmes;
  8. Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

Conformément à l’article 4 de la Convention, les États qui ratifient cet instrument s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte.

[1] Royaume du Maroc, Secrétariat d’Etat chargé de la famille, de l’enfance et des personnes handicapées : Enquête nationale sur le handicap, synthèse des résultats, 2004 (pp.41-42)

[2] Enquête nationale sur le handicap, synthèse des résultats, p.42

[3] Enquête nationale sur le handicap, p.50

[4] Enquête nationale sur le handicap, p.47

[5] Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap : Etude sur le coût économique de l’exclusion du marché du travail des personnes en situation de handicap au Maroc, Avril 2011, (p.14)

[6] 1982Bulletin Officiel n°3636 du 7 Juillet

[7]1993 Bulletin Officiel n°4225 du 20 octobre

[8] 2003Bulletin Officiel n°5118 du 19 juin

[9] 2004Bulletin Officiel n°5175 du 5 janvier

[10] 2004 Bulletin Officiel n°5184 du 5 février

[11] 2002 Bulletin Officiel n°5058 du 21 novembre

[12] 2003 Bulletin Officiel n°5167 du 8 décembre